Vous envisagez de mettre en route votre nouvelle activité, préparez bien votre projet en utilisant la meilleure stratégie pour faire de la sous-location professionnelle légale.
Dans cet article, nous préférons d’entrée de jeu être très au clair pour développer votre activité en respectant le cadre légal. Pour ne pas limiter leurs ventes, les vendeurs de formations en ligne évitent de parler de ces sujets.
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Première stratégie pour réaliser la sous-location professionnelle de manière légale
L’un des premiers critères pour effectuer de manière légale cette activité est la nécessité d’obtenir la carte de gestion d’agent immobilier. Pour autant, ce n’est pas une obligation pour exercer et, nous verrons par la suite la possibilité de contourner ce point.
Quel est le rôle de l’agent immobilier ?
L’agent immobilier est un intermédiaire qui va se positionner entre un propriétaire et un acquéreur de bien immobilier. Il vend et/ou loue des Biens immobiliers ( appartements, maisons, locaux commerciaux, ….). Ce métier est encadré par la loi hoguet. Si les règles ne sont pas respectées, c’est le Droit pénal qui s’applique. Autant vous dire l’importance de bien appliquer la bonne stratégie pour faire de la sous-location professionnelle pour éviter la prison ou de lourdes amendes.
Notre objectif est de vous éviter de prendre des risques pour réaliser votre nouvelle activité et si vous êtes propriétaire, de vous faire prendre conscience qu’il existe beaucoup d’activité de sous-location professionnelle faite de manière illégale.
Devenir agent immobilier en prenant la carte professionnelle pour faire la sous-location de manière légale.
Dans quels cas la carte professionnelle est obligatoire ?
- Transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis)
- Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce
- Gestion immobilière
- Souscription, achat, vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
- Achat et vente de parts sociales, lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
- Syndicat de copropriété
- Marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d’immeubles
- Conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé
Vous en avez besoin lorsque vous voulez faire de la sous-location professionnelle.
Si vous ne pouvez pas l’obtenir, il existe une autre stratégie pour éviter de devoir prendre cette carte.
Comment prendre la carte d’agent immobilier ?
Pour obtenir l’attestation d’habilitation, on doit respecter certains prérequis :
- Justifier de ses compétences professionnelles ( acquis de compétences) issu d’un métier de l’immobilier, issu d’une formation en Immobilier comme le BTS professions immobilières ( Brevet de Technicien Supérieur). Également, un niveau d’études supérieures en Droit, Commerce, Gestion de patrimoine permet d’obtenir cette carte.
- Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques de l’activité.
- Fournir un justificatif d’assurance lorsque la CCI visera l’attestation d’habilitation.
2. Deuxième Stratégie : Dépendre d’un agent immobilier pour réaliser la sous-location professionnelle de manière légale.
Deux possibilités pour se positionner en tant qu’intermédiaire pour faire de la sous-location professionnelle de manière légale : Être soi-même agent immobilier ou être dépendant d’un agent immobilier.
Les inconvénients de dépendre d’un agent immobilier :
- Le premier inconvénient est l’impact sur la marge. L’activité sera moins rentable si on dépend de quelqu’un, il faudra reverser une commission.
- On ne peut pas signer les contrats de location. C’est l’agent immobilier qui sera habilité à le faire ( loi Hoguet).
- On ne peut pas négocier les prix. Si le locataire nous demande de négocier un prix affiché sur Internet, on ne peut pas le faire. Dans ce cas-là, c’est également l’agent immobilier qui est en mesure de répondre.
- Pas le droit d’encaisser le montant des réservations et des cautions. Il est important d’avoir la carte G pour pouvoir encaisser.
Cette stratégie n’est pas forcément l’idéal, mais c’est une solution pour faire de la sou-location professionnelle. Dans notre formation, nous avons sélectionné des partenaires pour trouver facilement des mandataires pour réaliser ce format de sous location.
3. Stratégie pour éviter le statut d’agent immobilier et réaliser la sous-location professionnelle de manière légale.
Vous l’avez compris, les deux premières stratégies demandent d’être intermédiaire. Maintenant, nous vous présentons la stratégie la plus souple, la plus rentable et la moins contraignante.
Le concept est de créer une société avec pour activité principale la location de Biens Immobilier pour ensuite les louer en location courte durée ou en colocation.
Ici, c’est votre entreprise qui va louer sans lien d’intermédiation. Vous ne dépendez plus de la loi Hoguet qui régit l’activité d’agent immobilier.
Quelques paramètres sont à prendre en compte pour effectuer cette activité comme :
- L’utilisation de contrats de locations spécifiques
- La création d’une société et devenir un chef d’entreprise.
- Ne pas se positionner comme intermédiaire comme par exemple louer en courte durée et prendre une commission sur les nuits vendues. Ce point est très important pour éviter de vous faire retoquer par la patrouille ! La facturation entre votre entreprise et le propriétaire doit être très claire. Le propriétaire ne doit absolument pas être impliqué dans votre activité. Vous lui louez uniquement un logement avec un loyer convenu dans un contrat de bail spécifique.
Est-ce que cet article vous donne l’envie de vous lancer et de monter votre propre activité de sous-loueur professionnelle ? Indiquez nous en commentaire vos réponses.
Vous pouvez consulter notre guide complet sur la sous- location professionnelle pour en savoir plus
Lancez-vous sans risque dans cette activité et réalisez progressivement des revenus complémentaires.
